Conditions Générales de Vente - flmvoixoff

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations de voix-off proposées par Fabien Le Mintier dit "flmvoixoff". Les conditions générales de vente suivantes sont applicables à toutes prestations fournies par flmvoixoff au Client (professionnel ou particulier) et détaillent les droits et obligations de chaque parties. Le client reconnait avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente disponible sur le site Internet à l'adresse https://flmvoixoff.fr/cgv-fabien-lm, lesquelles régissent la relation commerciale, même en l'absence de signature de devis.

La commande par le Client d'une prestation auprès de flmvoixoff implique et entraîne l'acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront à toute condition de vente antérieure ainsi que toute clause et condition d'achat que pourrait pratiquer le Client à l'exception de conditions particulière convenues entre flmvoixoff et le Client.

 Informations Générales

Nom : Fabien Le Mintier (micro-entrepreneur)

Nom commercial : flmvoixoff

SIRET : 88534129700046

E-mail : flmvoixoff@gmail.com

Site web : https://flmvoixoff.fr

 

Produits et Services

L’entreprise propose des services ou produits relevant de Voix-off. Les principales caractéristiques de ces produits et services sont : Prestations de voix-off pour tout type de projet. Les prix sont fixés sur devis.

 

Livraison

Les délais de livraison sont estimés à 3 jours ouvrés, et les produits ou services sont disponibles dans les zones suivantes : Par mail avec lien de téléchargement de fichier(s) au format défini par le Devis (.wav par défaut).

 

Devis et tarification

Pour toute demande de prestation, flmvoixoff établit un devis comportant une proposition tarifaire valable un 1 mois à compter de la date d’envoi ou de présentation du devis au Client. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant cette période d’un 1 mois. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par flmvoixoff le cas échéant.

Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes au moment de la facturation de la prestation. Les prix des prestations proposés par flmvoixoff sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client et qui figurent dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le devis est considéré comme validé dès réception par flmvoixoff, du document daté et signé par le Client. Il est expressément convenu que l’envoi du devis signé vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du devis, aux tarifs indiqués et aux présentes conditions générales de vente. Le devis accepté est ferme et non révisable.

 

Modalités de paiement

Le règlement des factures émises par flmvoixoff est payable par le Client à réception de facture, au comptant, net d'escompte et par les moyens suivants : PayPal, virement bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre des « Modalités de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, flmvoixoff sera en droit de mettre un terme à ses prestations nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

 

Propriété intellectuelle

Les voix-off sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

flmvoixoff déclare s’être assurée disposer de tous les droits relatifs aux éléments utilisés dans le cadre des prestations commandées par le Client.

Le Client déclare, quant à lui, s’être assuré disposer de tous les droits relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition de flmvoixoff.

A défaut, chaque partie garantira l’autre et prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira l’autre partie contre tout recours. En conséquence, la partie défaillante prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, ainsi que tous frais et honoraires de toute nature exposés par cette dernière pour assurer sa défense le cas échéant. Le Client convient expressément de ne pas utiliser une partie de l’enregistrement ou de la prestation de flmvoixoff à d’autres fins que celles spécifiées dans l’Accord initial entre les parties, y compris, mais sans s’y limiter, la création de voix synthétiques ou pour l’apprentissage automatique. En particulier, le Client ne doit pas utiliser d’enregistrement ou de prestation du Talent pour simuler la voix ou l’apparence de flmvoixoff, ou pour créer une voix ou une apparence « double numérique » de flmvoixoff. Le Client convient spécifiquement de ne pas vendre ni transférer la propriété de tout ou partie des enregistrements ou de flmvoixoff à un tiers sans la connaissance et le consentement de flmvoixoff. Le Client convient de ne pas conclure d’accords ou de contrats au nom de flmvoixoff qui utilisent tout ou partie des enregistrements ou de la prestation sans la connaissance et le consentement de flmvoixoff. Le Client convient que tout enregistrement ou prestation stocké en format numérique sera raisonnablement stocké de manière à ce que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder aux fichiers contenant la voix ou l’apparence de flmvoixoff, et si de tels fichiers sont stockés « dans le cloud », le Client convient de les protéger par cryptage ou par d’autres moyens technologiques « à jour ».

La totalité des prestations commandées par le Client, demeure la propriété entière et exclusive de flmvoixoff tant que les factures émises par flmvoixoff ne sont pas payées en totalité par le Client.

En contrepartie du règlement de la totalité des sommes dues, flmvoixoff cède au Client ses droits voisins patrimoniaux d’artiste-interprète sur les créations qu’il a réalisées pour lui, uniquement pour la finalité et la destination qui auront été convenues lors de la signature du devis et ainsi identifiées dans le devis. Toute adaptation ou exploitation pour une finalité ou une destination autre, est interdite sauf autorisation préalable et expresse de la part de flmvoixoff.

Les droits voisins d’artiste-interprète sur les avant-projets, les maquettes, les propositions, les supports de travail que flmvoixoff aura pu développer dans le cadre du projet ou des pourparlers ne sont pas cédés au Client et restent la propriété exclusive de flmvoixoff, que l’affaire soit conclue ou non.

Seuls sont cédés les droits voisins patrimoniaux portant sur les prestations identifiées dans le devis, commandées et réglées par le Client. Les droits voisins patrimoniaux ainsi cédés comprennent le droit de fixation, de reproduction et de représentation.
Le droit de fixation cédé vise tout enregistrement réalisé à partir de la prestation vivante de flmvoixoff dans le cadre des prestations commandées par le Client.
Le droit de reproduction cédé comprend la reproduction directe ou indirecte, par tout procédé technique connu ou inconnu, actuel ou futur, sur tout support et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (en particulier internet, extranet, intranet), de tout ou partie des créations réalisées par flmvoixoff dans le cadre des prestations commandées par le Client.
Le droit de représentation cédé correspond au droit de représenter, rendre accessible, diffuser ou communiquer au public, directement ou indirectement, tout ou partie des créations, par tout moyen connu ou inconnu, actuel ou futur, pour toute utilisation et ce en nombre illimité.
flmvoixoff cède les droits voisins patrimoniaux susvisés au Client, qui a la possibilité de les exploiter dans un but commercial, publicitaire et promotionnel.
La cession des droits patrimoniaux d’artiste-interprète est conclue pour le territoire français et pour toute la durée des droits voisins afférents aux créations reconnues par le droit français. 

Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, le nom de flmvoixoff sera crédité par le Client et figurera à la fin de la création réalisée pour le Client.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, partielle ou totale, des enregistrements réalisés par flmvoixoff, en dehors des usages expressément prévus et autorisés par le devis signé, constitue une violation des droits voisins de l’artiste-interprète.

Responsabilité

flmvoixoff ne pourra être tenu responsable :

- des dommages matériels liés à l'utilisation du Site (bugs, incompatibilités, virus...)

- des dommages indirects liés à l'utilisation du Site (Perte de projet, opportunité...)

- des dommages directs liés à l'utilisation du Site (écoute à un niveau sonore trop élevé...)

- du contenu des sites tiers accessible via liens icônes ou hypertextes.

Les informations fournies par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’imprécision, flmvoixoff ne saurait être tenu pour responsable et tout éventuel surcoût qui en découlerait sera à la charge du Client.

Les obligations mises à la charge de flmvoixoff sont des obligations de moyen.

flmvoixoff ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réussite ou de l’échec commercial des projets qu’elle aura élaborés pour le Client et de ses conséquences financières pour le Client, ce dernier se refusant de subordonner le paiement ultérieur des prestations de flmvoixoff à la réussite commerciale de son projet.

 

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, flmvoixoff se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence.

flmvoixoff se réserve également le droit de réexploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.

 

Durée

Le contrat qui lie le Client à flmvoixoff est conclu pour la durée prévue dans le devis. Cette durée est ferme et n’est pas tacitement reconductible.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande expresse de flmvoixoff, les informations en sa possession participant à la bonne exécution des prestations, ainsi que tous les éléments susceptibles de modifier leur calendrier de réalisation.

A défaut et en cas d’absence de retour de la part du Client durant 15 jours suivant sollicitation de flmvoixoff par courrier recommandé avec accusé de réception, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat de prestation et de facturer le Client au regard des diligences accomplies et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du comportement du Client.

En cas d’impossibilité matérielle et/ou technique d’assurer la prestation, flmvoixoff et le Client feront leur maximum pour en informer le plus tôt possible l’autre partie, afin que la date de réalisation de la prestation puisse être reportée à une date ultérieure, dans les meilleures conditions possibles.

Toutefois, si le report est impossible du fait du Client, la somme versée au titre de l’acompte restera acquise à flmvoixoff et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du fait du Client, flmvoixoff se réservant en outre le droit de facturer le Client au regard des diligences d’ores et déjà accomplies.

Dans le cas où l’annulation résulterait de flmvoixoff, cette dernière devra rembourser l’acompte engagé par le Client.

 

Livraison - Restitution

La livraison gratuite des prestations s’effectue par téléchargement internet et/ou par courrier électronique à l’adresse fourni par le Client lors de sa commande. flmvoixoff décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (notamment en cas de logiciels anti spam, problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques…).

En cas d’impossibilité d’assurer la livraison par voie électronique, flmvoixoff et le Client feront leur maximum pour en informer le plus tôt possible l’autre partie, afin de convenir d’un envoi postal à la charge du Client, sur support numérique (téléchargement, CD-Rom, DVD-Rom, disquette, clé USB, mémoire flash, ou tout autre type de média informatique) sous forme de fichier audio WAV ou sur demande MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).

A l’issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, flmvoixoff s’engage à restituer au Client les documents de travail éventuellement remis au cours de sa prestation ainsi que les éléments réalisés.

flmvoixoff s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée de 6 mois à compter de la livraison à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie et sous réserve des cas de force majeure tels que définis aux présentes conditions générales de vente.

 

Données à caractère personnel

Lorsque flmvoixoff traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la règlementation en vigueur.

En cette qualité, elle informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du devis (à savoir nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires…) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si : Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ; Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de flmvoixoff, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, flmvoixoff s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant flmvoixoff, flmvoixoff@gmail.com. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant flmvoixoff dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »

 

Force Majeure

La responsabilité de flmvoixoff ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

 

Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal du défendeur sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

 

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